# Conditions d’utilisation

> Les conditions d’utilisation de YappaCall : le contrat pour notre service d’appels depuis le navigateur (compte, frais, paiement, usage, responsabilité).

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Dernière mise à jour : 20 novembre 2026

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#### Informations sur le service

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## 1\. Acceptation des conditions

Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et YappaCall (« nous », « notre » ou « nos ») qui régit votre accès au site web, aux applications et aux services de YappaCall (ensemble, le « Service ») et leur utilisation.

En accédant au Service ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous ne pouvez ni accéder au Service ni l’utiliser. Ces Conditions s’appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent au Service ou l’utilisent.

## 2\. Conditions d’admissibilité

Vous devez avoir au moins 18 ans pour accéder à notre Service ou l’utiliser. En accédant à notre Service ou en l’utilisant, vous déclarez et garantissez avoir au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique de conclure un contrat contraignant avec nous. Si vous accédez au Service ou l’utilisez pour le compte d’une entreprise, vous déclarez et garantissez être habilité à engager cette entreprise au titre des présentes Conditions.

## 3\. Création de compte et sécurité

Pour accéder à certaines fonctionnalités du Service, vous pouvez être tenu de créer un compte. Lors de votre inscription, vous vous engagez à fournir des informations exactes, à jour et complètes, et à les mettre à jour afin qu’elles restent exactes, à jour et complètes. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte si une information fournie lors de l’inscription ou par la suite s’avère inexacte, obsolète ou incomplète.

Vous êtes responsable de la protection de vos identifiants de compte et de toutes les activités réalisées depuis votre compte. Vous vous engagez à nous informer immédiatement de tout accès ou de toute utilisation non autorisés de votre compte. Nous ne pouvons être et ne serons pas tenus responsables des pertes ou dommages résultant du non-respect de la présente section.

Nous nous réservons le droit de désactiver tout compte utilisateur à tout moment, à notre seule discrétion, pour quelque motif que ce soit ou sans motif, notamment si, selon nous, vous avez enfreint une disposition des présentes Conditions.

## 4\. Description et limites du Service

YappaCall fournit des services de communication sur internet qui permettent aux utilisateurs de passer des appels vocaux vers diverses destinations internationales. Le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité », et nous ne donnons aucune garantie quant à la disponibilité, à la fiabilité ou à la qualité du Service.

Nous nous réservons le droit de modifier, de suspendre ou d’interrompre le Service (ou toute partie de celui-ci) à tout moment, avec ou sans préavis. Nous ne serons pas responsables envers vous ni envers un tiers de toute modification, suspension ou interruption du Service.

Le Service n’est pas destiné aux appels d’urgence. Nous ne donnons pas accès aux services d’urgence tels que le 911, le 112, le 999 ou d’autres numéros d’urgence. Vous reconnaissez et acceptez que YappaCall ne remplace pas votre service téléphonique principal et ne doit pas être utilisé pour les communications d’urgence.

## 5\. Frais et paiement

Certains aspects du Service peuvent être payants. Vous vous engagez à payer tous les frais liés à votre utilisation du Service conformément aux prix et aux conditions de paiement qui vous sont présentés pour ce Service. Vous êtes responsable de toutes les taxes liées au Service, à l’exception des impôts calculés sur notre revenu net.

Nous pouvons modifier les frais du Service à tout moment. Si nous modifions les frais d’un Service auquel vous avez déjà souscrit, nous vous en informerons dans un délai raisonnable avant l’entrée en vigueur de la modification.

Tous les paiements sont non remboursables, sauf disposition expresse des présentes Conditions ou exigence de la loi applicable. Vous nous autorisez à débiter le moyen de paiement que vous avez désigné pour tous les frais que vous engagez. Si votre moyen de paiement échoue ou si votre compte présente un impayé, nous pouvons recouvrer les frais par d’autres moyens de recouvrement.

Pour les appels vocaux, seuls les appels qui aboutissent (y compris les appels pris par une messagerie vocale ou un répondeur) vous sont facturés. Les tentatives d’appel qui n’aboutissent pas, y compris les appels qui sonnent sans réponse, tombent sur une ligne occupée, ne parviennent pas à se connecter ou sont annulés avant la connexion, ne sont pas facturées.

Le coût d’un appel abouti est calculé sur sa durée à partir du moment où l’on décroche, arrondie à la minute entière supérieure, au tarif par minute du numéro appelé.

Les crédits ou montants prépayés non utilisés expirent après 12 mois sans activité sur le compte, sauf indication contraire ou interdiction par la loi applicable. Constitue une activité sur le compte le fait de passer un appel, d’ajouter du crédit, de payer un abonnement à un numéro de téléphone ou de se connecter ; chacune de ces actions fait repartir les 12 mois pour la totalité de votre solde. Pour les comptes existant avant le 16 novembre 2026, les 12 mois sont comptés au plus tôt à partir de cette date, de sorte qu’aucun crédit n’expire avant le 16 novembre 2027. Le crédit expiré est retiré de votre solde et apparaît sous la mention « Crédit expiré » dans votre historique de facturation.

## 6\. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à n’utiliser le Service qu’à des fins licites et conformément aux présentes Conditions. Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service :

-   d’une manière qui enfreint une loi ou une réglementation fédérale, étatique, locale ou internationale applicable
-   dans le but d’exploiter ou de nuire à des mineurs de quelque manière que ce soit, ou de tenter de le faire
-   pour transmettre, ou faire envoyer, tout matériel publicitaire ou promotionnel, y compris tout « courrier indésirable », toute « chaîne de lettres », tout « spam » ou toute autre sollicitation similaire
-   pour usurper ou tenter d’usurper l’identité de YappaCall, d’un employé de YappaCall, d’un autre utilisateur ou de toute autre personne ou entité
-   pour adopter tout autre comportement qui restreint ou empêche l’utilisation ou la jouissance du Service par quiconque, ou qui, selon notre appréciation, peut nuire à YappaCall ou aux utilisateurs du Service ou engager leur responsabilité
-   à toute fin frauduleuse, trompeuse ou illégale
-   pour faire un usage excessif ou déraisonnable du Service, y compris tout appel ou envoi de messages automatisé
-   pour contourner ou tenter de contourner toute limite d’utilisation ou mesure de sécurité

En outre, vous vous engagez à ne pas :

-   utiliser le Service d’une manière qui pourrait le désactiver, le surcharger, l’endommager ou le détériorer, ou perturber l’utilisation du Service par d’autres
-   utiliser un robot, un « spider » ou tout autre dispositif, procédé ou moyen automatique pour accéder au Service à quelque fin que ce soit, y compris pour surveiller ou copier tout contenu du Service
-   utiliser un procédé manuel pour surveiller ou copier tout contenu du Service, ou à toute autre fin non autorisée, sans notre accord écrit préalable
-   utiliser un dispositif, un logiciel ou une routine qui perturbe le bon fonctionnement du Service
-   introduire des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou tout autre élément malveillant ou technologiquement nuisible
-   tenter d’obtenir un accès non autorisé à toute partie du Service, au serveur sur lequel le Service est hébergé ou à tout serveur, ordinateur ou base de données connecté au Service, ou de les perturber, de les endommager ou de les altérer
-   attaquer le Service par une attaque par déni de service ou une attaque par déni de service distribué
-   tenter de toute autre manière de perturber le bon fonctionnement du Service

## 7\. Droits de propriété intellectuelle

Le Service et l’ensemble de ses contenus, caractéristiques et fonctionnalités (y compris, sans s’y limiter, toutes les informations, logiciels, textes, affichages, images, vidéos et sons, ainsi que leur conception, leur sélection et leur agencement) appartiennent à YappaCall, à ses concédants de licence ou aux autres fournisseurs de ces contenus et sont protégés par les lois des États-Unis et les lois internationales relatives au droit d’auteur, aux marques, aux brevets, aux secrets commerciaux et aux autres droits de propriété intellectuelle ou droits exclusifs.

Les présentes Conditions vous autorisent à utiliser le Service uniquement pour votre usage personnel et non commercial. Vous ne devez pas reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, représenter publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre le contenu de notre Service, sauf dans les cas suivants :

-   votre ordinateur peut stocker temporairement des copies de ces contenus en mémoire vive (RAM) de manière accessoire à votre consultation de ces contenus
-   vous pouvez conserver les fichiers que votre navigateur web met automatiquement en cache pour améliorer l’affichage
-   vous pouvez imprimer ou télécharger une copie d’un nombre raisonnable de pages du Service pour votre usage personnel et non commercial, et non pour une reproduction, une publication ou une distribution ultérieure
-   si nous proposons des fonctionnalités de réseaux sociaux avec certains contenus, vous pouvez effectuer les actions permises par ces fonctionnalités

Vous ne devez pas :

-   modifier les copies de tout contenu du Service
-   utiliser des illustrations, photographies, séquences vidéo ou audio ou graphiques séparément du texte qui les accompagne
-   supprimer ou modifier toute mention de droit d’auteur, de marque ou d’autres droits exclusifs figurant sur les copies de contenus du Service
-   accéder à toute partie du Service ou à tout service ou contenu disponible par l’intermédiaire du Service, ou les utiliser, à des fins commerciales

Si vous souhaitez utiliser le contenu du Service d’une manière autre que celle prévue dans la présente section, veuillez adresser votre demande à : support \[at\] yappacall \[dot\] com.

Si vous imprimez, copiez, modifiez, téléchargez ou utilisez de toute autre manière toute partie du Service, ou en donnez l’accès à une autre personne, en violation des Conditions, votre droit d’utiliser le Service prendra fin immédiatement et vous devrez, à notre choix, restituer ou détruire toutes les copies des contenus que vous avez réalisées. Aucun droit, titre ou intérêt sur le Service ou sur tout contenu du Service ne vous est transféré, et tous les droits non expressément accordés sont réservés par YappaCall. Toute utilisation du Service non expressément autorisée par les présentes Conditions constitue une violation de ces Conditions et peut enfreindre les lois sur le droit d’auteur, les marques et d’autres lois.

## 8\. Marques

Le nom et le logo YappaCall, ainsi que tous les noms, logos, noms de produits et de services, dessins et slogans associés, sont des marques de YappaCall ou de ses sociétés affiliées ou concédants de licence. Vous ne devez pas utiliser ces marques sans l’autorisation écrite préalable de YappaCall. Tous les autres noms, logos, noms de produits et de services, dessins et slogans figurant sur le Service sont des marques de leurs propriétaires respectifs.

## 9\. Contenu des utilisateurs

Le Service peut vous permettre de soumettre, publier ou transmettre du contenu, y compris, sans s’y limiter, des textes, des images et des enregistrements audio (ensemble, le « Contenu utilisateur »). Vous conservez tous les droits sur le Contenu utilisateur que vous soumettez, publiez ou transmettez par l’intermédiaire du Service, et vous en êtes seul responsable.

En soumettant, publiant ou transmettant du Contenu utilisateur sur le Service ou par son intermédiaire, vous accordez à YappaCall une licence mondiale, non exclusive, gratuite, entièrement payée, pouvant faire l’objet de sous-licences et transférable, pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, créer des œuvres dérivées, distribuer, représenter et afficher ce Contenu utilisateur dans le cadre de l’exploitation et de la fourniture du Service.

Vous déclarez et garantissez que :

-   vous détenez ou contrôlez tous les droits sur le Contenu utilisateur et avez le droit d’accorder la licence ci-dessus
-   l’ensemble de votre Contenu utilisateur est et restera conforme aux présentes Conditions
-   le Contenu utilisateur n’est pas faux, inexact ou trompeur
-   le Contenu utilisateur n’enfreint aucune loi, réglementation ou droit de tiers applicable
-   le Contenu utilisateur ne contient aucun élément diffamatoire, obscène, indécent, injurieux, offensant, harcelant, violent, haineux, incendiaire ou autrement répréhensible

Nous avons le droit de :

-   supprimer ou refuser de publier tout Contenu utilisateur pour quelque motif que ce soit ou sans motif, à notre seule discrétion
-   prendre toute mesure concernant tout Contenu utilisateur que nous jugeons nécessaire ou appropriée à notre seule discrétion, notamment si nous estimons que ce Contenu utilisateur enfreint les Conditions, porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou à un autre droit d’une personne ou entité, menace la sécurité personnelle des utilisateurs du Service ou du public, ou pourrait engager la responsabilité de YappaCall
-   divulguer votre identité ou d’autres informations vous concernant à tout tiers qui affirme que des contenus que vous avez publiés portent atteinte à ses droits, y compris ses droits de propriété intellectuelle ou son droit à la vie privée
-   engager les actions en justice appropriées, y compris, sans limitation, le signalement aux autorités de police, en cas d’utilisation illégale ou non autorisée du Service
-   résilier ou suspendre votre accès à tout ou partie du Service pour quelque motif que ce soit ou sans motif, y compris, sans limitation, toute violation des présentes Conditions

Sans préjudice de ce qui précède, nous avons le droit de coopérer pleinement avec toute autorité de police ou en exécution de toute décision de justice nous demandant ou nous ordonnant de divulguer l’identité ou d’autres informations de toute personne publiant des contenus sur le Service ou par son intermédiaire.

VOUS RENONCEZ À TOUTE RÉCLAMATION CONTRE YAPPACALL ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, TITULAIRES DE LICENCE ET PRESTATAIRES DE SERVICES ET LES GARANTISSEZ CONTRE TOUTE RÉCLAMATION RÉSULTANT DE TOUTE MESURE PRISE PAR YAPPACALL PENDANT LES ENQUÊTES MENÉES PAR YAPPACALL OU PAR LES AUTORITÉS DE POLICE, OU EN CONSÉQUENCE DE CELLES-CI.

## 10\. Surveillance et application ; résiliation

Nous avons le droit de :

-   surveiller le Service afin de détecter les violations des présentes Conditions
-   engager les actions en justice appropriées contre toute personne qui, à notre seule discrétion, enfreint la loi ou les présentes Conditions, y compris, sans limitation, le signalement de cet utilisateur aux autorités de police
-   à notre seule discrétion et sans limitation, refuser, restreindre l’accès à, limiter la disponibilité de ou désactiver (dans la mesure où cela est techniquement possible) l’une quelconque de vos contributions ou toute partie de celles-ci
-   à notre seule discrétion et sans limitation, préavis ni responsabilité, supprimer du Service ou désactiver de toute autre manière tous les fichiers et contenus de taille excessive ou constituant de quelque manière une charge pour nos systèmes
-   gérer de toute autre manière le Service de façon à protéger nos droits et nos biens et à faciliter le bon fonctionnement du Service

SANS PRÉJUDICE DE CE QUI PRÉCÈDE, NOUS AVONS LE DROIT DE COOPÉRER PLEINEMENT AVEC TOUTE AUTORITÉ DE POLICE OU EN EXÉCUTION DE TOUTE DÉCISION DE JUSTICE NOUS DEMANDANT OU NOUS ORDONNANT DE DIVULGUER L’IDENTITÉ OU D’AUTRES INFORMATIONS DE TOUTE PERSONNE PUBLIANT DES CONTENUS SUR LE SERVICE OU PAR SON INTERMÉDIAIRE.

## 11\. Notification et procédure au titre du Digital Millennium Copyright Act (DMCA)

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Si vous estimez qu’un contenu disponible sur le Service ou par son intermédiaire porte atteinte à vos droits d’auteur, veuillez nous en informer en fournissant les informations suivantes :

-   une signature physique ou électronique du titulaire des droits d’auteur ou d’une personne autorisée à agir en son nom
-   l’identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur qui aurait été contrefaite
-   l’identification du contenu prétendument contrefaisant ou faisant l’objet de l’activité contrefaisante, qui doit être supprimé ou dont l’accès doit être désactivé, ainsi que des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de le localiser
-   vos coordonnées, y compris votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail
-   une déclaration de votre part indiquant que vous estimez de bonne foi que l’utilisation contestée du contenu n’est pas autorisée par le titulaire des droits d’auteur, son représentant ou la loi
-   une déclaration selon laquelle les informations figurant dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire des droits d’auteur

Veuillez envoyer votre notification à :

YappaCall
À l’attention de : Agent chargé des droits d’auteur
E-mail : support \[at\] yappacall \[dot\] com

## 12\. Exclusion de garanties

LE SERVICE EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. NI YAPPACALL NI AUCUNE PERSONNE ASSOCIÉE À YAPPACALL NE DONNE DE GARANTIE OU NE FAIT DE DÉCLARATION CONCERNANT L’EXHAUSTIVITÉ, LA SÉCURITÉ, LA FIABILITÉ, LA QUALITÉ, L’EXACTITUDE OU LA DISPONIBILITÉ DU SERVICE.

SANS PRÉJUDICE DE CE QUI PRÉCÈDE, NI YAPPACALL NI AUCUNE PERSONNE ASSOCIÉE À YAPPACALL NE DÉCLARE NI NE GARANTIT QUE LE SERVICE, SON CONTENU OU TOUT SERVICE OU ÉLÉMENT OBTENU PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE SERONT EXACTS, FIABLES, EXEMPTS D’ERREURS OU ININTERROMPUS, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, QUE NOTRE SERVICE OU LE SERVEUR QUI LE MET À DISPOSITION SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES, NI QUE LE SERVICE OU TOUT SERVICE OU ÉLÉMENT OBTENU PAR SON INTERMÉDIAIRE RÉPONDRONT PAR AILLEURS À VOS BESOINS OU À VOS ATTENTES.

YAPPACALL EXCLUT PAR LES PRÉSENTES TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.

CE QUI PRÉCÈDE N’AFFECTE PAS LES GARANTIES QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUES OU LIMITÉES EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.

## 13\. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, YAPPACALL, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU LEURS CONCÉDANTS DE LICENCE, PRESTATAIRES DE SERVICES, EMPLOYÉS, AGENTS, DIRIGEANTS OU ADMINISTRATEURS NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, SUR QUELQUE FONDEMENT JURIDIQUE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE OU LIÉS À VOTRE UTILISATION OU À VOTRE INCAPACITÉ D’UTILISER LE SERVICE, TOUT SITE WEB QUI Y EST LIÉ, TOUT CONTENU DU SERVICE OU DE CES AUTRES SITES WEB, Y COMPRIS TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES CORPORELS, LA DOULEUR ET LA SOUFFRANCE, LA DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D’ACTIVITÉ OU D’ÉCONOMIES ESCOMPTÉES, LA PERTE D’USAGE, LA PERTE DE CLIENTÈLE OU LA PERTE DE DONNÉES, ET QU’ILS SOIENT CAUSÉS PAR UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UNE RUPTURE DE CONTRAT OU AUTREMENT, MÊME S’ILS ÉTAIENT PRÉVISIBLES.

CE QUI PRÉCÈDE N’AFFECTE PAS LA RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.

EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE YAPPACALL ENVERS VOUS POUR L’ENSEMBLE DES DOMMAGES, PERTES OU CAUSES D’ACTION NE POURRA DÉPASSER LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ À YAPPACALL AU COURS DES SIX (6) DERNIERS MOIS OU, S’IL EST SUPÉRIEUR, CENT DOLLARS ($100).

## 14\. Indemnisation

Vous vous engagez à défendre, indemniser et garantir YappaCall, ses sociétés affiliées, concédants de licence et prestataires de services, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, sous-traitants, agents, concédants de licence, fournisseurs, successeurs et cessionnaires respectifs, contre toute réclamation, responsabilité, tout dommage, jugement, sentence, toute perte, tout coût, toute dépense ou tous honoraires (y compris des honoraires d’avocat raisonnables) résultant de ou liés à votre violation des présentes Conditions ou à votre utilisation du Service, y compris, sans s’y limiter, votre Contenu utilisateur, toute utilisation des contenus, services et produits du Service autre que celle expressément autorisée par les présentes Conditions, ou votre utilisation de toute information obtenue par l’intermédiaire du Service.

## 15\. Droit applicable et juridiction compétente

Toutes les questions relatives au Service et aux présentes Conditions, ainsi que tout litige ou toute réclamation qui en découle ou s’y rapporte, sont régis et interprétés conformément au droit interne de l’État de Californie, sans donner effet à aucune disposition ou règle de choix de loi ou de conflit de lois.

Toute action, poursuite ou procédure judiciaire découlant des présentes Conditions ou du Service, ou s’y rapportant, sera engagée exclusivement devant les tribunaux fédéraux des États-Unis ou les tribunaux de l’État de Californie, situés dans les deux cas dans la ville et le comté de San Francisco, étant entendu que nous nous réservons le droit d’engager toute action, poursuite ou procédure contre vous pour violation des présentes Conditions dans votre pays de résidence ou dans tout autre pays concerné. Vous renoncez à toute objection à l’exercice de la compétence de ces tribunaux à votre égard et à leur compétence territoriale.

## 16\. Arbitrage

YappaCall peut, à sa seule discrétion, exiger que vous soumettiez tout litige découlant des présentes Conditions ou de l’utilisation du Service, y compris les litiges découlant de leur interprétation, violation, invalidité, inexécution ou résiliation ou s’y rapportant, à un arbitrage définitif et contraignant conformément au règlement d’arbitrage de l’American Arbitration Association, en application du droit californien.

EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS RENONCEZ IRRÉVOCABLEMENT À TOUT DROIT QUE VOUS POURRIEZ AVOIR À UN PROCÈS DEVANT JURY DANS TOUT LITIGE, TOUTE ACTION OU TOUTE PROCÉDURE.

## 17\. Renonciation aux actions collectives

TOUTE PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES LITIGES, QUE CE SOIT EN ARBITRAGE OU DEVANT UN TRIBUNAL, SERA MENÉE UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON DANS LE CADRE D’UNE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE, NI EN TANT QUE MEMBRE NOMMÉ OU NON NOMMÉ D’UNE ACTION COLLECTIVE, CONSOLIDÉE, REPRÉSENTATIVE OU D’UNE ACTION DE TYPE « PRIVATE ATTORNEY GENERAL ».

## 18\. Délai pour introduire une réclamation

TOUTE CAUSE D’ACTION OU RÉCLAMATION QUE VOUS POURRIEZ AVOIR DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DU SERVICE, OU S’Y RAPPORTANT, DOIT ÊTRE ENGAGÉE DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN À COMPTER DE LA NAISSANCE DE LA CAUSE D’ACTION ; À DÉFAUT, CETTE CAUSE D’ACTION OU RÉCLAMATION EST DÉFINITIVEMENT PRESCRITE.

## 19\. Renonciation et divisibilité

Aucune renonciation de YappaCall à une clause ou condition des présentes Conditions ne sera réputée constituer une renonciation ultérieure ou continue à cette clause ou condition, ni une renonciation à toute autre clause ou condition, et le fait que YappaCall ne se prévale pas d’un droit ou d’une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit par un tribunal ou une autre juridiction compétente, cette disposition sera supprimée ou limitée dans la mesure minimale nécessaire afin que les autres dispositions des Conditions restent pleinement en vigueur.

## 20\. Intégralité de l’accord

Les Conditions, notre Politique de confidentialité et tout autre accord expressément intégré par renvoi dans les présentes constituent l’accord unique et intégral entre vous et YappaCall concernant le Service et remplacent l’ensemble des accords, ententes, déclarations et garanties antérieurs et contemporains, écrits ou oraux, concernant le Service.

## 21\. Cession

Les présentes Conditions, ainsi que les droits et licences accordés en vertu de celles-ci, ne peuvent être transférés ou cédés par vous, mais peuvent être cédés par YappaCall sans restriction. Toute tentative de transfert ou de cession en violation de ce qui précède est nulle et non avenue.

## 22\. Force majeure

YappaCall ne sera pas responsable d’un retard ou d’un manquement dans l’exécution résultant de causes échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les émeutes, les embargos, les actes des autorités civiles ou militaires, les incendies, les inondations, les accidents, les grèves ou les pénuries de moyens de transport, de carburant, d’énergie, de main-d’œuvre ou de matériaux.

## 23\. Vos commentaires et questions

Le Service est exploité par YappaCall. Tous les retours, commentaires, demandes d’assistance technique et autres communications relatives au Service doivent être adressés à : support \[at\] yappacall \[dot\] com.

## 24\. Modification des Conditions

Nous pouvons réviser et mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre, à notre seule discrétion. Toutes les modifications prennent effet immédiatement dès leur publication et s’appliquent à tout accès au Service et à toute utilisation de celui-ci par la suite.

La poursuite de votre utilisation du Service après la publication des Conditions révisées signifie que vous acceptez les modifications. Il vous appartient de consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance des modifications, qui s’imposent à vous.

## 25\. Reconnaissance

EN UTILISANT LE SERVICE OU D’AUTRES SERVICES FOURNIS PAR YAPPACALL, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION ET ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR ELLES.

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#### Ressources sur le service

-   [Questions fréquentes](https://www.yappacall.com/fr/support)
-   [YappaCall face aux autres solutions](https://www.yappacall.com/fr/blog/skype-alternatives)
-   [Pays et régions couverts](https://www.yappacall.com/fr/countries)

#### Ressources externes

-   [Association américaine d’arbitrage (AAA)](https://www.adr.org/)
-   [Conseils de la FTC aux entreprises](https://www.ftc.gov/business-guidance)
-   [Informations sur le DMCA](https://www.copyright.gov/dmca/)

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